Décret n° 83-580
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-580 du 22 octobre 1983 portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 4
Le message visé à l'article 3 du présent décret doit parvenir, sans délai, aux autorités maritimes concernées, notamment l'administration maritime locale et le service national des garde-côtes.
