Article 3

En cas d'évènement en mer, le capitaine de tout navire visé à l'article 2 du présent décret et naviguant à proximité ou à l'intérieur des eaux territoriales algériennes est tenu d'adresser un message concernant tout évènement survenant à bord et qui est de nature à provoquer une incidence sur l'évolution normale du navire.