Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.