Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 4°) du présent décret, sont

- transférés à l'entreprise nationale de recherche minière (E.RE.M.), conformément à la législation en vigueur. Les droits et les obligations des personnel visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales solt statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne déто- cratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguller et continu des structures de l'entreprise nationale de recherche minière.