Décret n° 83-572
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-572 du 15 octobre 1983 portant organisation et sanction de la formation professionnelle dispensée par les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE
Article 22
Les formations complémentaires d'agents de maîtrise et de techniciens, prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, sont sanctionnées, à l'issue du cycle de formation, par un certificat de formation professionnelle du deuxième degré (C.F.P. II).
