Article 9

La commission de la carte peut rejeter une demande d'attribution de la carte dans les cas suivants : 1º si le postulant ne remplit pas les conditions énumérées à l'article 33 de la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information; 2º s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime; 3º s'il a eu un comportement antinational pendant la guerre de libération nationale.