Article 7

Les dossiers réglementaires doivent comporter les pièces suivantes:

- la demande du postulant,

- quatre (4) photos d'identité récentes,

- une fiche individuelle ou un extrait d'acte de naissance, une note sur les antécédents du postulant. affirmée véridique sur l'honneur et donnant toutes les précisions sur son activité,

- un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moing de trois (3) mois, l'engagement de faire connaître, à la commission, tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aura été délivrée. demandes Art. 8. سكست d'attribution La commission de la se carte prononce à la majorité sur les absolue,