Décret n° 83-570
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-570 du 15 octobre 1983 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste
Article 3
La commission établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'information.
