Décret n° 83-570
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-570 du 15 octobre 1983 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste
Article 16
L'organisme employeur est tenu de signaler à la commission toute cessation d'activité du titulaire de la carte dans un déial maximal' de trente (30) jours.
Le refus de restitution de la carte, en cas de cessation de fonctions, est passible de sanetions pénales.
