Article 12

En matière disciplinaire, la commission de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste enregistre les retraits définitifs ou temporaires décidés par la commission centrale d'arbitrage et de discipline, prévue à l'article 30 de l'ordonnance n° 68-525 du 9 septembre 1968 portant statut des journalistes professionnels.