Décret n° 83-57
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-57 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de recherche minière (E.RE.M.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
