Décret n° 83-568
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-568 du 15 octobre 1983 portant dissolution de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur d'Adrar (E.T.H.AD.)
Article 2
La dévolution des biens, droits, parts, obligations, moyens et structures de l'entreprise dissoute est réalisée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par un texte ultérieur.
