Décret n° 83-567
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-567 du 15 octobre 1983 portant création du centre d'études et de réalisation en urbanisme de Jijel (URBA.J)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
Le centre peut, en outre, dans le cadre de sa mission et de la réglementation en vigueur, pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement bâtis qui lui sont nécessaires.