Décret n° 83-566
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-566 du 15 octobre 1983 portant transfert de la tutelle sur la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros
Article 3
Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID.
