Décret n° 83-566
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-566 du 15 octobre 1983 portant transfert de la tutelle sur la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros
Article 1er
La tutelle de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros (S.N. REGMA), prévue aux articles ler et 61 de l'ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 susvisée, est transférée au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
Dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 précitée, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme est substitué au ministre du commerce.
