Décret n° 83-565 · ج.ر عدد 43 لسنة 1983

Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 9

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie, financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.