Décret n° 83-565
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux disposi- 1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA tions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
