Décret n° 83-565
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Sétif, Annaba, Skikdá, Guelma, Tébessa.
Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles citées à l'alinéa ci-dessus du présent article.
