Article 4

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'hurbanisme et conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 susvisé, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à: l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbès, l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada, l'entreprise du bâtiment rural de Béni Merad,

- au bureau national de construction rural de Aïn Bénian, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.