Article 2

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus. l'entreprise socialiste les chantiers populaires de la révolution agraire prend la dénomination d« entreprise du bâtiment rural de Constantine (E.B.R.Constantine) et désignée ci-dessous l'entreprise.

L'entreprise est une entreprise socialiste à carac- 'tère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret,