Décret n° 83-565
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23
La substitution de l'entreprise aux chantiers populaires de la révolution agraire, en ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
