Décret n° 83-565
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 22
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et comprenant le ministre des finances ou leurs représentants, ainsi que les représentants de toute autorité concernée.
