Décret n° 83-565
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
En application des dispositions de l'article 4 du présent décret, le transfert des moyens et des structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dans le cadre de la réglementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à chacune des entreprises et organismes visés à l'article 4 du présent décret.
