Article 2

L'article 9 du décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire est complété par l'alinéa suivant : << Lorsque, pendant la durée du stage visé ci-dessus, les enquêtes de moralité ou les casters judiciaires n° 2 font ressortir ou portent mention de l'une des condamnations énumérées à l'article 7 ci-dessus, il est mis fin aux fonctions de l'examinateur stagiaire concerné ».

Art. 3, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME