Article 1er

L'article 7 du décret n° 82-101 du 29 mai 1982, portant création du corps des examinateurs des permis de conduire est complété par l'alinéa suivant :

« Les candidats visés aux paragraphes A et B cldessus doivent, en outre : 1º n'avoir jamais fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ; 2º n'avoir jamais fait l'objet de condamnations pour crime ou délit de vol, escroquerie, abus de confiance, faux certificat, corruption et trafic d'influence, attentats aux mœurs prévus aux différents articles du code pénal ou pour délit correctionnel prévu par les articles du code de la route ».