Décret n° 83-563
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Decret n° 83-563 du 15 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC), des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD), dans le domaine de la climatisation et fluides
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC), conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
