Décret n° 83-559
· ج.ر عدد 42 لسنة 1983
Décret n° 83-559 du 8 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.