Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: « Entreprise nationale du froid, par abréviation (E.NA.FROID), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l'entreprise >.

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions du présent décret.