Décret n° 83-559
· ج.ر عدد 42 لسنة 1983
Décret n° 83-559 du 8 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patriimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.