Article 1er

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 82-502 du 25 décembre 1982 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: < Art. 6. - L'office est chargé, dans le cadre de sa compétence territoriale, d'effectuer l'ensemble des opérations relatives à la gestion des programmes d'habitat qu'll promouvoit, ainsi que des immeubles à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics.

Dans ce cadre, l'office est notamment chargé : 1)- de la location des logements des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal > (Le reste sans changement).