Décret n° 83-555
· ج.ر عدد 42 لسنة 1983
Décret n° 83-555 du 8 octobre 1983 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1983, un crédit de trois millions deux cent cinquante mille dinars (3.250.000 DA), applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre nº 36-01 < Subvention à la Cour des comptes >.