Article 6

Un comité national est chargé de pré-. ciser la nature, la consistance, la vocation des structures de recherche prévues à l'article 3 ci-dessus ainsi que la délimitation territoriale et de suivre la reaitsation de la cité de la recherche et des chercheurs. composition et le fonctionnement du comité pational seront fixés par un texte ultérieur.