Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE II — DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA TENUE DU FICHIER NATIONAL
Article 6
Le fichier national peut être complété, le cas échéant, sur la base des fichiers partiels ou sectoriels existant, auprès des administrations économiques concernées, selon des règles édictées par l'article 6 du décret n° 82-100 du 29 janvier 1983 susvisé.
