Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler octobre 1983.
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1679
