Décret n° 83-550
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La coordination entre le registre de commerce et le registre de l'artisanat et des métiers sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre du commerce.
