Article 22

Lorsqu'il y a fusion de deux ou plusieurs coopératives, il est procédé à une nouvelle inscription de la nouvelle coopérative et à la radiation des coopératives antérieures.

Lorsqu'il y a scission d'une coopérative en deux ou plusieurs coopératives, 11 est procédé à d'autant d'inscriptions qu'il y a de nouvelles coopératives, l'ancienne inscription demeure pour les besoins de la liquidation, valable trois (3) mois après la constatation de la scission en vue de déterminer le partage de l'actif et du passif et la conservation des archives de l'ancienne coopérative. Passé ce délai, la radiation est d'office.