Décret n° 83-550
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — MODALITES DE TENUE DU REGISTRE DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat
Article 17
Tout artisan est tenu, au plus tard. dans les deux (2) mois de cessation de son activité artisanale, de demander sa radiation au registre de l'artisanat.
