Décret n° 83-550
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — MODALITES DE TENUE DU REGISTRE DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat
Article 15
La radiation dans l'un des cas prévus par les articles 40, 41, 42 (3) et 13 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, consiste en l'annulation de l'inscription et le retrait définitif de la carte d'artisan.
