Décret n° 83-550
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — MODALITES DE TENUE DU REGISTRE DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat
Article 12
La carte d'artisan établie, datée et signée par le wali, est remise à l'intéressé par le président de l'assemblée populaire communale du lieu d'exercice de l'activité contre remise, pour archivage, de l'autorisation provisoire visée à l'article 7 du présent décret.
