Décret n° 83-547
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-547 du 24 septembre 1983 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 8
Les dispositions du décret n° 71-342 du 22 septembre 1971 susvisé, modifiées par le décret n° 83-254 du 9 avril 1983, sont abrogées.