Décret n° 83-547
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-547 du 24 septembre 1983 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 5
Les majorations indiciaires attachées aux emplois de sous-directeurs, de chefs de service et de chefs de bureau sont fixées comme suit :
- sous-directeur et chef de service 75 points,
- chef de bureau 50 points.
Ces majorations sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
