Décret n° 83-545
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
Décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 ! portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya
TITRE II — Fonctionnement du conseil exécutif
Article 17
La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du wali ou celles du délégataire.
