Décret n° 83-545
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
Décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 ! portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya
TITRE II — Fonctionnement du conseil exécutif
Article 16
Les arrêtés de délégation de signature pris par le wali doivent désigner nommément le délégataire et être publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya.
