Article 15

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 27 septembre 1983 Les délibérations du consell d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles. L'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique et par le ministre des finances.