Décret n° 83-542
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 fixant les dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes
Chapitre II — Dispositions organiques
Article 4
Le corps des douanes comprend le service actif et le service sédentaire. L'appartenance à l'un ou à l'autre service sera déterminéé par les statuts particuliers.
