Décret n° 83-542
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 fixant les dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes
Chapitre VI — Dispositions particulières
Article 27
En cas de nécessité de service, les agents du service sédentaire peuvent être appelés à exercer temporairement au sein du service actif.
Un arrêté du ministère des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.