Article 24

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les agents du service actif des douanes peuvent être consignés dans les locaux des douanes pour une période de un (1)à huit (8) jours.

La consigne dans les locaux des douanes peut être également prononcée à titre préventif pour une durée de un (1) à huit (8) jours.