Décret n° 83-542
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 fixant les dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes
Chapitre IV — Droits et obligations
Article 23
La participation ou l'adhésion des agents des douanes à toute association est soumise à une autorisation préalable du directeur général des douanes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983
