Décret n° 83-537
· ج.ر عدد 39 لسنة 1983
Décret n° 83-537 du 19 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1983, un crédit de cinq millions trois cent quatre vingt six mille dinars (5.386.000 D.A.), applicable au budget du. ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.