Décret n° 83-536
· ج.ر عدد 39 لسنة 1983
Décret n° 83-536 du 19 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'information
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit d'un
(1) million de dinars (1.000.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 31-90 < crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».
